La campagne des demandes de bourse de collège pour l’année scolaire 2024-2025 est ouverte du jour de la rentrée scolaire jusqu'au :

• 17 octobre 2024, que la demande de bourse soit faite en ligne ou sur formulaire papier ;

Comment faire une demande : https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728

Présentation de la réforme et modalités de demande de bourse de collège

A compter de l’année scolaire 2024-2025, trois modalités de demande de bourse sont
possibles :
- l’étude automatique du droit à bourse ;
- la demande de bourse en ligne ;
- la demande de bourse au format papier.

A. La procédure d’étude automatique du droit à bourse
Le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 introduit une procédure de demande de bourse simplifiée
en faveur des usagers. Ce texte prévoit, lors de l’inscription de l’élève ou de la mise à jour de
ses données et de celles de ses responsables en vue de la rentrée scolaire (communément
désignée sous le terme de « réinscription »), la possibilité d’adhérer à la procédure d’étude
automatique du droit à une bourse nationale de collège.

Cette étude automatique nécessite :
- le consentement de la personne en charge effective et permanente de l’élève au
dispositif ;
- le renseignement des données d’état civil nécessaires, à savoir l’état civil élargi
comprenant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du demandeur de la
bourse ainsi que les renseignements analogues concernant son concubin ou sa
concubine, le cas échéant.

Ces données vont permettre, à partir de la mi-septembre (période à laquelle la scolarité des
élèves est stabilisée), d’étudier le droit à bourse des familles qui auront adhéré à ce dispositif
sans autre démarche de leur part ni nécessité de fournir leur avis d’imposition, sous réserve de
la réussite de la récupération de leurs données fiscales à partir de l’état civil élargi.

Les informations recueillies seront conservées dans l’application BEE afin de permettre une
étude automatique du droit à bourse à chaque rentrée scolaire, dès lors que le demandeur qui
a adhéré à cette procédure n’a pas retiré son consentement et/ou que l’élève n’a pas changé
d’établissement. Dans ce second cas, pour cette année, et dans l’attente d’un correctif dans
l’application, il appartiendra à l’établissement d’origine de transmettre le consentement de la
famille à l’établissement d’accueil.

B. La demande de bourse en ligne

La demande de bourse en ligne, déjà existante, reste en application pour les familles qui n’ont
pas consenti à l’étude automatique de leur droit à bourse. Cette demande s’effectue, comme
pour les années scolaires précédentes, par le portail Scolarité Services.

La demande de bourse de collège en ligne s’effectue pour un élève, mais il sera proposé à
l’usager de déposer simultanément une demande de bourse pour ses autres enfants scolarisés
dans le même établissement et dont il assume également la charge effective et permanente,
dès lors qu’ils sont éligibles au même type de bourse.

C. La demande de bourse au format papier

Les familles qui n’ont pas consenti à l’étude automatique de leur droit à bourse ni déposé une
demande de bourse en ligne via le portail Scolarité Services conservent la possibilité de
déposer, auprès du secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève, le formulaire de
demande de bourse au format papier.

Ci-dessous, le formulaire à télécharger.

Attention : une demande effectuée en ligne à la rentrée 2024 ne
permettra plus, contrairement aux années précédentes, l’actualisation automatique des
données fiscales à la rentrée 2025 puisque l’examen automatique du droit à bourse n’est
possible que lors de la phase d’inscription ou de réinscription de l’élève via la Fiche De Renseignements.